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CHINE : Existe-t-il en Chine une protection de type « enveloppe Soleau » ?

Il n’existe pas en Chine de protection comparable à l’enveloppe Soleau.

Toutefois, lorsque l’auteur d’une création de l’esprit souhaite faire établir la preuve de la date de la création, il est possible de procéder à une déclaration de « copyright » auprès de l’administration nationale des copyrights (« National Copyright Administration of China »).

Date de publication initiale : 26/01/2018

Cabinet Loubier
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