Après s’être acquitté de l’impôt sur les bénéfices (I.S. Business Tax), constitution des réserves légales devant être obligatoirement effectuée annuellement par la WFOE (10% des bénéfices après impôt jusqu’à un montant égal à 50% du capital social), le bénéfice restant constitue le bénéfice net distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes.
La circulaire 29 (“Circular State Administration of Foreign Exchange (SAFE) on Relevant Issues in relation to Remittance of Profits, Interests and Dividends by Designated Foreign Exchange Banks (Huifa [1998] 29)”) précise comme condition supplémentaire, préalablement au versement de dividendes, que l’intégralité du capital souscrit doit avoir été libéré.
Le règlement de mise en œuvre de la loi sur l’impôt sur les sociétés («CITLIR ») entré en vigueur en Janvier 2008, prévoit qu’un impôt sur les dividendes de 10% sera prélevé à la source (en Chine) avant versement des dividendes aux actionnaires étrangers.
Certains accords bilatéraux de non-double imposition entre la Chine et des pays tiers, ramènent le taux d’imposition sur les dividendes à 5% des dividendes distribuables (sous réserve d’éligibilité).
Date de publication initiale : 26/01/2018
