La loi sur les contrats de travail dans son article 47 prévoit un mode de calcul très simple dans son calcul et application. L’indemnité de licenciement est de :
(1) Un (1) mois de salaire par année de service dans l’entreprise.
(2) Limité à 12 mois de salaire pour 12 années de service ou plus.
(3) Le « salaire de référence » est la moyenne du salaire du salarié sur les douze derniers mois avant le licenciement. Et ce salaire de référence ne saurait excéder trois fois le salaire moyen (selon les statistiques officielles annuelles) de la municipalité dans laquelle l’activité salariée est exercée.
Lorsque les raisons du licenciement sont illégales, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité doublée (article 87).
Date de publication initiale : 26/01/2018
