Les secrets commerciaux peuvent être protégés par :
1/ Des accords de confidentialité (NDA) produisant des effets de droit à l’égard des parties contractantes uniquement.
2/ Une procédure de déclaration de copyright si et seulement si les secrets commerciaux peuvent s’inscrire dans une oeuvre susceptible de faire l’objet d’un droit d’auteur (« copyright »). Cela peut être le cas par exemple de programmes informatiques (software) qui intègrent ou recèlent des secrets commerciaux.
3/ La loi : La violation de secrets commerciaux est susceptible de constituer sous certaines conditions une infraction pénale.
Date de publication initiale : 26/01/2018
