Les « dessins et modèles » sont protégés en Chine par une procédure d’enregistrement de « design patent ». Cette protection vise les caractéristiques d’apparence d’une création contre les reproductions à l’identique.
La protection ocotroyée est de 10 ans maximum et le monopole d’exploitation est soumis au paiement de frais officiels annuels.
Date de publication initiale : 26/01/2018
