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CHINE : Quelle fiscalité est applicable aux bénéfices de ma WFOE ?

En 2007, l’Assemblée populaire nationale de la Chine a adopté et promulgué une nouvelle loi sur « l’impôt sur les sociétés ». Cette nouvelle loi prévoit un taux d’imposition unifié de 25% applicable aux entreprises de droit chinois et dans certains cas aux sociétés étrangères qui pourraient être assimilées à des sociétés « résidentes » (en Chine).

Un taux différencié de 15% est applicables aux PME/PMI.

Enfin, dans le cadre d’une politique d’encouragement du développement d’industries dans les zones de libre-échange (Shanghai, Shenzhen, Guangzhou, etc.) et le cross-border E-commerce, l’IS des sociétés implantées dans ces zones est normalement ramené à 15%.

Date de publication initiale : 26/01/2018
Cabinet Loubier
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