Les demandes d’enregistrement de marques, modèles, brevets ou copyrights déposées auprès des administrations compétentes de la République Populaire de Chine ne valent que pour le territoire de la Chine continentale.
De manière corrélative, lors de la cession de droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, etc.), il convient de préciser le détail des territoires visés par une telle cession. La seule mention du territoire : « CHINE » en pensant qu’elle comprendra les territoires de Hong-Kong, Macao et Taiwan est erronée. Elle ne comprendra pas les marques déposées à Hong-Kong, Taiwan, Macao qui demeureront sur ces territoires la propriété du titulaire cédant.
Date de publication initiale : 26/01/2018