L'Essentiel du Droit
Rétrospection Chinoise 2023 – 2025
Avril 2026 — Numéro Spécial N°1
Chers clients, chers partenaires, le Cabinet Loubier a le plaisir d’inaugurer sa newsletter juridique avec ce numéro spécial rétrospectif. La période 2023–2025 a été exceptionnellement dense pour le droit chinois : refonte historique de la Loi sur les sociétés, nouvelles exigences en matière de propriété intellectuelle et d’intelligence artificielle, durcissement des conditions de séjour et de travail des étrangers, renforcement du dispositif pénal et de la cybersécurité. Ce premier numéro revient sur les textes essentiels de ces trois dernières années — lois, décrets, interprétations de la Cour suprême — pour vous offrir un panorama complet avant d’entamer, dans nos prochaines éditions, un suivi au fil de l’actualité.
Antoine Loubier, Avocat à la Cour
Sommaire
Droit des sociétés (3 actualités)
Droit des contrats (1 actualité)
Propriété intellectuelle (3 actualités)
Protection des données (3 actualités)
Droit des étrangers (4 actualités)
Droit pénal (3 actualités)
Loi révisée
Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés
Libération du capital social sous cinq ans & gouvernance rénovée
La Loi sur les sociétés révisée, adoptée le 29 décembre 2023, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Parmi les changements majeurs : les associés d’une SARL doivent désormais libérer l’intégralité de leur apport souscrit dans un délai de cinq ans. Le comité de surveillance peut être remplacé par un comité d’audit, les obligations fiduciaires sont étendues aux actionnaires de contrôle, et les mécanismes de consultation des salariés sont renforcés en cas de restructuration ou de dissolution.
Texte officiel (npc.gov.cn)
Interprétation judiciaire
Interprétation de la Cour suprême sur la Loi sur les sociétés
90 articles unifiant cinq interprétations antérieures — Septembre 2025
Le 30 septembre 2025, la Cour populaire suprême a publié un projet d’interprétation judiciaire de 90 articles « sur plusieurs questions relatives à l’application de la Loi sur les sociétés ». Ce texte fusionne et actualise les cinq interprétations existantes (I à V) afin de répondre aux difficultés d’application engendrées par la réforme de 2024, notamment en matière de responsabilité des administrateurs, de protection des actionnaires minoritaires et de dissolution judiciaire.
Texte officiel (court.gov.cn)
Règlement
Nouvelles mesures d’enregistrement des sociétés (SAMR)
Entrée en vigueur le 10 février 2025
L’Administration d’État pour la régulation du marché (SAMR) a promulgué le 30 décembre 2024 les « Mesures d’application pour l’administration de l’enregistrement des sociétés », applicables depuis le 10 février 2025. Ces mesures précisent les modalités pratiques de la transition vers le nouveau régime de libération du capital, les formalités de radiation et la publicité légale des sociétés.
Source officielle (gov.cn)
Interprétation judiciaire
Interprétation sur les dispositions générales du Code civil (partie Contrats)
Cour populaire suprême — 5 décembre 2023
La Cour populaire suprême a adopté le 5 décembre 2023 une interprétation judiciaire majeure sur les dispositions générales de la partie contractuelle du Code civil. Ce texte clarifie les règles de validité et de nullité des contrats, le régime des vices du consentement, ainsi que l’articulation entre les dix-neuf types de contrats nommés du Code civil (incluant les quatre nouvelles catégories : cautionnement, affacturage, gestion immobilière et société en participation).
Texte officiel (court.gov.cn)
Brevet • IA
Nouvelles directives CNIPA sur les brevets liés à l’intelligence artificielle
Arrêté n°84 de la CNIPA — Applicable au 1er janvier 2026
La CNIPA (Administration nationale de la propriété intellectuelle) a publié en novembre 2025 l’arrêté n°84 modifiant les directives d’examen des brevets, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les inventions mettant en œuvre l’IA doivent désormais satisfaire à des critères renforcés de conformité éthique et juridique. Toute invention utilisant des données illicites ou engendrant une discrimination algorithmique sera exclue de la brevetabilité. La simple application d’un modèle IA existant à un nouveau scénario ne suffira plus à établir l’activité inventive.
Texte officiel (cnipa.gov.cn)
Marques
Cinquième révision de la Loi sur les marques
Projet soumis au Comité permanent de l’APN — 22 décembre 2025
Le projet de cinquième révision de la Loi sur les marques a été soumis pour première lecture au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale le 22 décembre 2025. La réforme vise à lutter contre les dépôts de mauvaise foi, la thésaurisation de marques et l’utilisation abusive du système d’enregistrement. L’adoption définitive est attendue pour le premier semestre 2026.
Source officielle (npc.gov.cn)
Stratégie nationale
Renforcement de la PI dans les industries émergentes
Plan d’action CNIPA pour 2026
La CNIPA a annoncé en janvier 2026 un plan visant à améliorer le système de protection de la propriété intellectuelle dans les nouveaux domaines technologiques, notamment l’intelligence artificielle, les données et les industries émergentes. La Chine entend également promouvoir l’élaboration de règles internationales en matière de PI dans ces secteurs et accélérer la mise en place d’un cadre juridique pour la PI liée aux données.
Source : CNIPA (officiel)
Loi amendée
Amendement à la Loi sur la cybersécurité
Première révision depuis 2017 — En vigueur au 1er janvier 2026
Le premier amendement à la Loi sur la cybersécurité est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il renforce considérablement les sanctions pour violations, élargit la portée extraterritoriale de la loi et assure la coordination avec la Loi sur la sécurité des données et la Loi sur la protection des informations personnelles. De nouvelles dispositions adressent la gouvernance de l’intelligence artificielle et la sécurité des chaînes d’approvisionnement numériques.
Texte officiel (npc.gov.cn)
Transfert transfrontalier
Certification du transfert transfrontalier des données personnelles
Mesures en vigueur au 1er janvier 2026
Les « Mesures pour la certification du transfert transfrontalier des informations personnelles » sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, complétant le dispositif chinois de conformité en matière de transfert de données à l’étranger. Ces mesures constituent le dernier maillon du mécanisme de transfert, aux côtés de l’évaluation de sécurité et des clauses contractuelles types, et impactent directement les entreprises étrangères opérant en Chine.
Texte officiel (cac.gov.cn)
Jurisprudence
Premières affaires-guides de la Cour suprême sur la protection des données
Août 2025 — Série inédite de cas de référence
En août 2025, la Cour populaire suprême a publié pour la première fois une série de "cas-guides" portant spécifiquement sur la protection judiciaire des droits et intérêts liés aux données. Ces affaires établissent des standards uniformes sur des questions fondamentales telles que la propriété des données, la valorisation des produits de données et la responsabilité pénale en cas de divulgation d’informations personnelles (« doxing »).
Texte officiel (court.gov.cn)
Visa
Création du visa K pour les professionnels STEM
Entrée en vigueur le 1er octobre 2025
La Chine a officiellement introduit le visa K dans le cadre de la révision de la réglementation sur l’entrée et le séjour des étrangers. Ce nouveau visa cible les jeunes professionnels dans les domaines des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) titulaires d’au moins une licence ou engagés dans des travaux de recherche. Il témoigne de la volonté de la Chine d’attirer des talents étrangers qualifiés dans les secteurs stratégiques.
Source officielle (gov.cn)
Permis de travail
Durcissement des conditions salariales pour les permis de travail
Application renforcée depuis février 2026
Depuis février 2026, les autorités vérifient systématiquement les conditions salariales dans le système national de gestion des permis de travail. Les demandeurs de catégorie A doivent justifier d’un salaire égal à au moins 6 fois le salaire social moyen local, et 4 fois pour la catégorie B. Par ailleurs, les demandeurs de 60 ans et plus font face à des refus systématiques de renouvellement en catégories B et C. Tous les documents (sauf le passeport) doivent désormais être téléversés au format PDF.
Source officielle (gov.cn)
Intégration administrative
Fusion du permis de travail et de la carte de sécurité sociale
Effectif depuis le 1er décembre 2024
Le gouvernement chinois a intégré le permis de travail à la carte de sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024. Les étrangers ne reçoivent plus de carte physique de permis de travail : les informations sont désormais dématérialisées et accessibles via une carte électronique de sécurité sociale sur application mobile. Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer l’efficacité du suivi.
Texte officiel (mohrss.gov.cn)
Investissement étranger
Nouveau Catalogue des industries encouragées pour l’investissement étranger (édition 2025)
Publié le 15 décembre 2025 — Applicable au 1er février 2026
La NDRC et le ministère du Commerce ont conjointement publié le Catalogue des industries encouragées pour l’investissement étranger (édition 2025), entré en vigueur le 1er février 2026. Par rapport à la version de 2022, le catalogue ajoute 205 nouvelles catégories et en révise 303, pour un total de 1 679 rubriques. Le secteur manufacturier est désormais entièrement ouvert à 100 % de capitaux étrangers, y compris l’automobile, l’électronique et la fabrication de pointe.
Texte officiel (ndrc.gov.cn)
Amendement législatif
Amendement XII à la Loi pénale : corruption et secteur privé
Adopté le 29 décembre 2023 — En vigueur depuis le 1er mars 2024
L’Amendement XII à la Loi pénale renforce significativement les sanctions en matière de corruption. La peine maximale d’emprisonnement pour corruption d’agents publics passe de 3 à 7 ans. De nouvelles infractions ciblent spécifiquement le secteur privé : concurrence déloyale interne, détournement d’actifs au profit de proches et cession d’actions à prix sous-évalué. Les domaines sensibles (justice, alimentation, médicaments, éducation) font l’objet d’une répression renforcée.
Texte officiel (npc.gov.cn)
Loi révisée
Révision de la Loi sur les sanctions administratives de sécurité publique
Première refonte depuis 2005 — En vigueur au 1er janvier 2026
La Loi sur les sanctions administratives de sécurité publique a fait l’objet de sa première refonte majeure en vingt ans. Le texte révisé, composé de 144 articles, est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il intègre de nouvelles formes de délinquance liées aux évolutions sociales et étend la compétence territoriale aux navires et aéronefs étrangers. Pour les étrangers contrevenants, l’obligation de quitter le territoire ou l’expulsion peuvent désormais être prononcées à titre complémentaire.
Texte officiel (npc.gov.cn)
Projet de loi
Projet de Loi sur la prévention et le contrôle de la cybercriminalité
68 articles — Consultation publique clôturée le 2 mars 2026
Le ministère de la Sécurité publique a publié le 31 janvier 2026 un projet de loi de 68 articles sur la prévention et le contrôle de la cybercriminalité, soumis à consultation publique. Le texte cible les industries d’appui à la cybercriminalité (« industries noires et grises »), renforce les exigences d’identification réelle en ligne et prévoit des amendes ou détentions pour les contrevenants. Il traite également de la coopération internationale en matière de cybercriminalité transfrontalière.
Texte officiel (mps.gov.cn)
Date de publication : 05 Avril 2026
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