Chers clients, chers partenaires, le Cabinet Loubier a le plaisir d’inaugurer sa newsletter juridique avec ce numéro spécial rétrospectif. La période 2023–2025 a été exceptionnellement dense pour le droit chinois : refonte historique de la Loi sur les sociétés, nouvelles exigences en matière de propriété intellectuelle et d’intelligence artificielle, durcissement des conditions de séjour et de travail des étrangers, renforcement du dispositif pénal et de la cybersécurité. Ce premier numéro revient sur les textes essentiels de ces trois dernières années — lois, décrets, interprétations de la Cour suprême — pour vous offrir un panorama complet avant d’entamer, dans nos prochaines éditions, un suivi au fil de l’actualité.
Antoine Loubier, Avocat à la Cour
Modification de l'Ordonnance sur les sociétés (Cap. 622) — Entrée en vigueur le 17 avril 2025
Cette modification à l'Ordonnance sur les sociétés autorise les sociétés cotées constituées à Hong Kong à détenir les actions rachetées en tant qu'actions de trésorerie, sous réserve de restrictions spécifiques. Le régime permet aux sociétés d'annuler, de transférer ou de vendre ces actions de trésorerie selon les modalités prescrites par la législation. Cette mesure modernise le cadre légal des rachats d'actions et confère une plus grande flexibilité aux émetteurs dans la gestion de leur capital-actions, tout en maintenant des garde-fous réglementaires pour protéger les intérêts des actionnaires.
Texte officiel (elegislation.gov.hk) →Nouvelle Partie 17A de l'Ordonnance sur les sociétés — Entrée en vigueur le 23 mai 2025
Cette modification introduit un régime complet permettant aux sociétés étrangères opérant ou cotées à Hong Kong de transférer leur domicile juridique à Hong Kong. Ce régime novateur réduit le fardeau réglementaire et les coûts de conformité pour les émetteurs étrangers cherchant à renforcer leur présence à Hong Kong. Le mécanisme de changement de domicile facilite l'intégration progressive des sociétés dans le cadre juridique local tout en préservant la continuité de leurs opérations commerciales et de leurs droits de propriété.
Texte officiel (elegislation.gov.hk) →Conclusions de la Bourse de Hong Kong — Entrée en vigueur le 1er juillet 2025
La Bourse de Hong Kong a publié des conclusions majeures renforçant le Code de gouvernance des entreprises. Les modifications comprennent l'instauration d'une limite de six mandats pour les administrateurs indépendants, une limite de neuf ans de mandature en deux phases, l'obligation de 24 heures de formation pour les nouveaux administrateurs au cours des 18 premiers mois, ainsi que des améliorations relatives à l'indépendance du conseil, à la diversité et à la gestion des risques. Ces changements visent à renforcer l'efficacité des organes de direction des sociétés cotées.
Source officielle (hkexnews.hk) →Hong Kong International Arbitration Centre — Entrée en vigueur le 1er juin 2024
Les nouvelles Règles d'arbitrage du HKIAC 2024 introduisent des modifications substantielles, notamment un mandat de diversité dans la sélection des arbitres, de nouveaux pouvoirs des tribunaux concernant la sécurité de l'information et une réduction des impacts environnementaux. En parallèle, la Cour d'appel a clarifié en mai 2024 le traitement des clauses de juridiction exclusive en cas d'insolvabilité, établissant que l'accord arbitral doit être respecté même en présence d'une telle clause. Ces développements renforcent la position de Hong Kong comme centre majeur de règlement des différends commerciaux internationaux.
Source officielle (doj.gov.hk) →Ordonnance sur les droits d'auteur (modification) 2022 — Entrée en vigueur le 1er mai 2023
L'Ordonnance sur les droits d'auteur (modification) 2022 renforce substantiellement la protection des droits d'auteur à l'ère numérique. Elle introduit un droit de communication techniquement neutre couvrant les nouveaux modes de transmission électronique, crée des exceptions équitables nouvelles et étendues (parodie, satire, caricature, pastiche, commentaire d'actualité) et établit des dispositions d'exonération pour les fournisseurs de services en ligne. Ces modifications renforcent la lutte contre le piratage numérique tout en protégeant la liberté d'expression.
Source officielle (ipd.gov.hk) →Département de la Propriété Intellectuelle — Juillet à septembre 2024
Le gouvernement de Hong Kong a lancé en juillet 2024 une consultation publique majeure sur l'interaction entre la loi sur les droits d'auteur et les technologies d'intelligence artificielle générative. Le document de consultation clarifie que les dispositions existantes relatives aux œuvres générées par ordinateur soutiennent déjà la protection des contenus générés par l'IA. Suite à cette consultation, le gouvernement prépare l'élaboration d'un code de pratique et de propositions législatives pour adapter le cadre juridique à l'ère de l'IA générative.
Source officielle (ipd.gov.hk) →Département de la Propriété Intellectuelle — Entrée en vigueur le 16 mai 2025
Le Département de la Propriété Intellectuelle introduit un nouvel ensemble de formules pour les marques de commerce, les brevets et les dessins enregistrés. Ces formules intègrent une nouvelle exigence obligatoire : la déclaration de l'agent confirmant sa présence physique locale à Hong Kong. Cette réforme vise à assurer l'exactitude des informations soumises et à résoudre les préoccupations relatives aux agents étrangers déposant des demandes sans être physiquement présents à Hong Kong.
Source officielle (ipd.gov.hk) →Conseil législatif de Hong Kong — Adoptée le 19 mars 2025
Cette première législation de cybersécurité à Hong Kong impose des obligations statutaires aux opérateurs d'infrastructures critiques dans huit secteurs essentiels : énergie, technologie, services bancaires, transports aérien, terrestre et maritime, services de santé, et télécommunications. Les opérateurs doivent élaborer un plan de gestion de la sécurité informatique et un plan d'intervention d'urgence. Les pénalités incluent des amendes de 500 000 à 5 millions de dollars HK et des amendes journalières en cas de non-conformité persistante. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Texte officiel (elegislation.gov.hk) →Office of the Privacy Commissioner (PCPD) — 11 juin 2024
Le PCPD a publié le premier document d'orientation intitulé « Artificial Intelligence: Model Personal Data Protection Framework ». Ce cadre s'adresse aux organisations qui acquièrent, mettent en œuvre et utilisent des systèmes d'intelligence artificielle dans le contexte de leur conformité à l'Ordonnance sur la protection des données personnelles (PDPO). Le document fournit des recommandations et des bonnes pratiques pour intégrer les principes de protection des données dès la conception et tout au long du cycle de vie des systèmes d'IA.
Source officielle (pcpd.org.hk) →PCPD et Administration chinoise du cyberespace (CAC) — Depuis juin 2023
Un Protocole d'accord sur la facilitation du flux de données transfrontalières au sein de la Grande Baie Guangdong-Hong Kong-Macao a été signé le 29 juin 2023, suivi de lignes directrices émises le 10 décembre 2023. Depuis le 1er novembre 2024, le Contrat type pour le flux transfrontalier d'informations personnelles couvre toutes les sociétés enregistrées dans les neuf villes de la Grande Baie ou à Hong Kong. Cet accord facilite les transferts de données tout en maintenant les protections adéquates en matière de confidentialité.
Source officielle (gov.hk) →Département de l'Immigration (IMMD) — Octobre 2023
Le gouvernement de Hong Kong a étendu le régime du Titre d'Accès aux Talents en portant la liste des universités admissibles de 100 à 198 établissements et en allongeant la validité du premier visa pour les talents à hauts revenus de deux à trois ans. Le schéma comporte trois catégories : les personnes ayant un revenu annuel d'au moins 2,5 millions de dollars HK, les diplômés des cent meilleures universités avec expérience, et les diplômés récents. Depuis son lancement, le programme a reçu plus de 380 000 demandes.
Source officielle (immd.gov.hk) →Département de l'Immigration (IMMD) — Lancé le 1er mars 2024
Le Nouveau Régime d'Admission des Investisseurs en Capital remplace le régime suspendu depuis 2015. Il requiert une valeur nette minimale de 30 millions de dollars HK, avec un investissement de 27 millions en actifs financiers et 3 millions dans un portefeuille dédié. Au 28 février 2026, près de 3 200 demandes ont été reçues pour un investissement anticipé d'environ 95 milliards de dollars HK. Des améliorations introduites en mars 2025 permettent la détention via une entité de gestion patrimoniale familiale agréée.
Source officielle (immd.gov.hk) →Département de l'Immigration (IMMD) — 26 février 2025
Le gouvernement a introduit une nouvelle structure tarifaire pour les demandes de visa soumises aux régimes d'admission spécifiés. Une nouvelle redevance de demande non remboursable de 600 dollars HK a été établie, accompagnée d'une augmentation des frais de délivrance à 1 300 dollars HK pour les visas de plus de 180 jours. Ces modifications s'appliquent à dix régimes d'admission incluant le Top Talent Pass Scheme et le Capital Investment Entrant Scheme.
Source officielle (immd.gov.hk) →Département de l'Immigration (IMMD) — Depuis 2024
Ce programme cible les étudiants non-locaux inscrits aux programmes de Diplôme Supérieur du Vocational Training Council dans cinq secteurs clés : aviation et transports, innovation et technologie, services électriques et mécaniques, construction et génie civil, et secteur maritime. Les diplômés admissibles peuvent demander un permis de séjour d'un an à Hong Kong. Le régime opère comme programme pilote pour deux années académiques (2024/25 et 2025/26) afin de combler les pénuries de main-d'œuvre qualifiée.
Source officielle (immd.gov.hk) →Conseil législatif — Adoptée le 19 mars 2024, en vigueur le 23 mars 2024
L'Ordonnance de Sauvegarde de la Sécurité Nationale met en œuvre l'Article 23 de la Loi fondamentale de Hong Kong. Elle criminalise trente-neuf infractions de sécurité nationale, couvrant la trahison, l'insurrection, les actes séditieux, le vol de secrets d'État, l'espionnage, le sabotage et les ingérences externes. La peine maximale pour sédition a augmenté de deux à sept ans, ou jusqu'à dix ans en cas de collusion avec une force externe. L'ordonnance confère aux autorités des pouvoirs étendus en matière de procédure pénale.
Source officielle (gov.hk) →Conseil législatif — Adoptée le 21 mai 2025, en vigueur le 1er août 2025
Cette ordonnance établit le premier cadre réglementaire complet de Hong Kong pour les activités de stablecoin. Elle crée un régime de licences auprès de l'Autorité Monétaire pour les stablecoins référencés en devises fiduciaires. Les émetteurs doivent maintenir un capital minimum de 25 millions de dollars HK. L'ordonnance restreint l'offre de stablecoins aux institutions autorisées et aux investisseurs professionnels. Les contrevenants risquent une amende de 5 millions de dollars HK et une peine d'emprisonnement de sept ans.
Source officielle (gov.hk) →Financial Services and the Treasury Bureau — 2024
Le gouvernement de Hong Kong poursuit le renforcement de son cadre anti-blanchiment conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Les modifications introduites en 2024 élargissent les obligations de conformité aux prestataires de services d'actifs virtuels et renforcent les exigences de vérification d'identité des clients. Hong Kong maintient ainsi son alignement sur les normes internationales tout en consolidant sa position de centre financier de confiance dans la région Asie-Pacifique.
Source officielle (gov.hk) →Date de publication : 05 Mai 2026
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