Le Cabinet LOUBIER est heureux de vous présenter ce troisième numéro spécial consacré aux évolutions législatives et réglementaires majeures au Vietnam entre 2023 et 2025. Cette rétrospective couvre les réformes structurelles les plus significatives dans les domaines clés du droit des affaires.
Antoine Loubier, Avocat à la Cour
Loi n°76/2025/QH15 — Entrée en vigueur le 1er juillet 2025
La Loi n°76/2025/QH15, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2024, apporte des modifications substantielles au cadre réglementaire des entreprises vietnamiennes. Ces amendements renforcent la responsabilité personnelle des représentants légaux en cas de manquement aux obligations fiduciaires. La loi introduit des dispositions pénales plus strictes concernant l'enregistrement frauduleux d'informations commerciales. Ces modifications visent à améliorer la transparence et la gouvernance d'entreprise, conformément aux engagements du Vietnam dans les accords commerciaux régionaux.
Texte officiel (chinhphu.vn)Décret n°168/2025/NĐ-CP — Entrée en vigueur le 1er juillet 2025
Le Décret n°168/2025/NĐ-CP unifie et simplifie les procédures d'enregistrement des entreprises au Vietnam. Ce texte établit des normes standardisées pour l'enregistrement des entreprises nouvellement constituées, des transformations d'exploitations commerciales individuelles en sociétés, ainsi que pour les modifications d'enregistrement. Le décret précise les documents requis pour chaque catégorie d'entreprise, notamment les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés en nom collectif.
Texte officiel (congbao.chinhphu.vn)Loi n°68/2025/QH15 — Promulguée le 24 juillet 2025
La Loi n°68/2025/QH15 remplace le cadre législatif précédent régissant la participation du capital public dans les entreprises vietnamiennes. Elle s'applique à la gestion et à l'investissement des fonds d'État dans les entreprises où l'État détient entre 50% et 100% du capital social. La loi établit un nouveau régime de supervision et d'évaluation des investissements publics, et renforce les obligations de transparence concernant les actifs publics.
Texte officiel (congbao.chinhphu.vn)Loi n°56/2024/QH15 — Entrée en vigueur le 1er janvier 2025
La Loi n°56/2024/QH15 constitue une réforme législative majeure affectant l'ensemble de l'écosystème des valeurs mobilières, de la comptabilité et du droit contractuel au Vietnam. Ce texte modifie plusieurs lois-cadres incluant la Loi sur les Valeurs Mobilières, la Loi sur la Comptabilité et la Loi sur l'Audit Indépendant. Les amendements renforcent les dispositifs de protection des investisseurs sur les marchés de capitaux, harmonisent les normes comptables avec les standards internationaux, et ajustent les régimes de responsabilité contractuelle.
Texte officiel (congbao.chinhphu.vn)Cour populaire suprême — 5 décembre 2023
La Cour populaire suprême a adopté le 5 décembre 2023 une interprétation judiciaire majeure sur les dispositions générales de la partie contractuelle du Code civil. Ce texte clarifie les règles de validité et de nullité des contrats, le régime des vices du consentement, ainsi que l'articulation entre les dix-neuf types de contrats nommés du Code civil (incluant les quatre nouvelles catégories : cautionnement, affacturage, gestion immobilière et société en participation).
Texte officiel (court.gov.cn)Loi n°07/2022/QH15 — Entrée en vigueur le 1er janvier 2023
La Loi n°07/2022/QH15 introduit des amendements essentiels à la Loi sur la propriété intellectuelle afin de renforcer l'alignement du Vietnam avec ses obligations commerciales internationales. Ces modifications incluent l'expansion des catégories de marques protégeables (marques sonores, marques tridimensionnelles), une meilleure protection des données d'essai pour les produits phytopharmaceutiques, et des mécanismes améliorés de lutte contre la contrefaçon. Cette réforme facilite l'adhésion du Vietnam aux accords RCEP et CPTPP.
Texte officiel (chinhphu.vn)Décret n°65/2023/NĐ-CP — Entrée en vigueur le 23 août 2023
Le Décret n°65/2023/NĐ-CP détaille l'application de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle, notamment les brevets, marques, dessins et modèles. Ce texte de 125 articles introduit des modifications importantes aux procédures de dépôt et d'enregistrement. Il abroge les décrets antérieurs datant de 2006, 2010 et 2018, harmonisant la législation avec les engagements du Vietnam dans les accords commerciaux régionaux.
Texte officiel (chinhphu.vn)Décret n°17/2023/NĐ-CP — Publié le 6 mars 2023
Le Décret n°17/2023/NĐ-CP établit les dispositions de la Loi sur la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur et aux droits connexes. Ce décret met en place des mécanismes de compensation financière pour l'utilisation commerciale de créations protégeables, fixe des tarifs types de redevances et impose une durée maximale de 90 jours pour le règlement des droits d'auteur. Le texte renforce les droits des auteurs et artistes-interprètes face aux utilisateurs commerciaux.
Texte officiel (chinhphu.vn)Décret n°13/2023/NĐ-CP — En vigueur depuis le 1er juillet 2023
Le Décret n°13/2023/NĐ-CP constitue le premier cadre législatif complet du Vietnam pour la protection des données personnelles. Composé de 44 articles, ce texte s'applique à tout organisme ou individu traitant des données personnelles au Vietnam. Il définit des principes fondamentaux de collecte, traitement et conservation des données, établit les droits des individus concernés (accès, rectification, suppression), et impose aux responsables du traitement des obligations de sécurité et de notification des violations.
Texte officiel (chinhphu.vn)Loi n°91/2025/QH15 — Applicable à partir du 1er janvier 2026
La Loi n°91/2025/QH15, adoptée le 26 juin 2025, remplace le décret provisoire de 2023 par un cadre législatif permanent de protection des données. Cette loi introduit des dispositions renforcées interdisant sept catégories de comportements contraires aux intérêts nationaux. Elle établit des protections spécifiques pour les données de localisation et biométriques, exige le consentement explicite pour les données de santé, et crée un régime complet de transferts transfrontaliers de données.
Texte officiel (chinhphu.vn)Loi n°116/2025/QH15 — Applicable à partir du 1er juillet 2026
La Loi n°116/2025/QH15 unifie et remplace les deux lois antérieures sur la sécurité de l'information (2015) et la cybersécurité (2018). Ce texte crée un cadre cohérent de protection de l'espace numérique vietnamien en établissant un point focal unique pour la gestion de la cybersécurité. La loi encourage l'utilisation de produits et services de cybersécurité vietnamiens, définit des niveaux de sécurité graduée pour les systèmes informatiques, et établit des mécanismes de coopération internationale.
Texte officiel (chinhphu.vn)Loi n°23/2023 — Entrée en vigueur le 15 août 2023
Cette loi améliore les conditions de mobilité en augmentant la validité du visa électronique de 30 à 90 jours avec options d'entrées multiples. Elle élargit les exemptions de visa à 13 États, dont la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, en étendant le séjour sans visa de 15 à 45 jours. La loi clarifie les droits des résidents temporaires et introduit des procédures numériques pour simplifier les démarches administratives relatives aux déplacements internationaux.
Texte officiel (chinhphu.vn)Décret n°221/2025/NĐ-CP — 15 août 2025
Ce décret institue un régime préférentiel d'exemption de visa pour les catégories spéciales d'étrangers contribuant au développement économique du Vietnam. Les bénéficiaires — experts, investisseurs, dirigeants de grandes entreprises, talents en technologies numériques — reçoivent des cartes d'exemption d'une validité maximale de 5 ans avec entrées multiples et séjours de 90 jours par entrée. Le décret reconnaît deux formats : les cartes électroniques et les cartes physiques dotées de puces.
Texte officiel (chinhphu.vn)Loi n°143/2025 — Entrée en vigueur le 1er mars 2026
Cette loi révolutionne le cadre d'investissement vietnamien en simplifiant considérablement les procédures d'approbation. Elle réduit le nombre de secteurs conditionnels de 237 à 198, supprime 38 lignes commerciales et abaisse les seuils d'approbation préalable. Elle autorise désormais les investisseurs étrangers à constituer une organisation économique avant d'obtenir le certificat d'enregistrement d'investissement. Les zones spéciales bénéficient de procédures simplifiées.
Texte officiel (chinhphu.vn)Lois n°31/2024 et n°43/2024 — Entrée en vigueur le 1er août 2024
Ces lois restructurent les régimes de propriété foncière et immobilière. Elles étendent les droits des Vietnamiens résidant à l'étranger qui bénéficient désormais des mêmes droits que les citoyens intérieurs pour acquérir et transférer les droits d'usage foncier. Pour les étrangers, la limite de propriété immobilière est fixée à 30% par immeuble et 250 unités par tranche de 10 000 habitants, avec bail de 50 ans renouvelable.
Texte officiel (chinhphu.vn)Loi n°86/2025/QH15 — Entrée en vigueur le 1er juillet 2025
Cette loi abroge la peine de mort pour neuf infractions, dont le détournement de biens et la corruption passive, marquant un tournant majeur dans la politique criminelle vietnamienne. Elle double les pénalités monétaires pour 24 articles relatifs aux contrefaçons, crimes contre l'environnement, sécurité alimentaire et corruption. La loi ajoute un nouvel article criminalisant l'usage illégal de stupéfiants et s'applique rétroactivement aux faits favorables aux contrevenants.
Texte officiel (chinhphu.vn)Loi n°88/2025/QH15 — Entrée en vigueur le 1er juillet 2025
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités de poursuite en clarifiant la distinction entre infractions criminelles et violations administratives. Elle autorise le reclassement immédiat des dossiers en procédure criminelle si des signes d'infraction pénale sont identifiés lors du traitement administratif. Elle décentralise l'autorité sanctionnaire en renforçant les compétences des autorités locales et en élargissant les pouvoirs de sanction immédiate.
Texte officiel (chinhphu.vn)Assemblée nationale — Décembre 2024
Cette amélioration majeure de la législation anticorruption institue un contrôle renforcé des déclarations de patrimoine. Elle fixe un seuil de 1 milliard de « dông » (environ 38 000 USD) pour les variations de patrimoine détectées annuellement, obligeant les déclarants à justifier les augmentations. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des sources de fortune et à combattre les enrichissements illicites. Combinées aux amendements du Code pénal de 2025, ces dispositions créent un cadre anticorruption plus rigoureux.
Texte officiel (chinhphu.vn)Date de publication : 05 Juin 2026
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